Recueil officiel des normes fondamentales régissant l'action publique, les finances de l'État et la gouvernance territoriale au Maroc. Fiches d'identité juridique certifiées conformes aux publications du Bulletin Officiel (SGG).
Organisation décentralisée du Royaume (Art. 1), principe de libre administration et de subsidiarité des collectivités (Titre IX), principes de bonne gouvernance et reddition des comptes (Titre XII).
Programmation budgétaire triennale glissante, fongibilité asymétrique, logique de performance axée sur les résultats, calendrier d'examen parlementaire (Art. 47).
Rôle central du Wali de région (Art. 26 et 27), création du Comité Régional de Coordination (Art. 30), contractualisation et transfert de compétences du centre vers les services déconcentrés.
Instauration du dialogue compétitif (Art. 12), promotion de la commande publique responsable, dématérialisation intégrale et accès facilité des PME locales (entré en vigueur le 1er septembre 2023).
Harmonisation progressive du taux de l'impôt sur les sociétés (IS), consécration de la neutralité de la TVA, élargissement de l'assiette et renforcement de l'équité fiscale territoriale.
Domiciliation à la Trésorerie Générale du Royaume (TGR), gouvernance partenariale, collecte et analyse des données de la dépense publique pour la prise de décision.
Compétences de la Cour des Comptes et des Cours Régionales des Comptes, contrôle de la gestion, discipline budgétaire et financière.
Régime de responsabilité financière et personnelle des ordonnateurs, contrôleurs et comptables publics et mécanismes de mise en débet.